Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 13 du même arrêté, les mots : « à l'article R. 5-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 5-1 et R. 176-1-13».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
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