1. Il est créé, conformément aux dispositions de l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme, un établissement public d'aménagement de l'Etat. Il prend le nom d'" Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval ".
Décret n°2012-327 du 6 mars 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 août 2015.
TexteDécret n°2012-327 du 6 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000030977091
Texte parentLEGITEXT000025452461
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