1. Le contrôle de l'établissement public d'aménagement d'Alzette-Belval est assuré par le préfet de la région Lorraine. Les délibérations du conseil d'administration et du bureau ainsi que les décisions du directeur général relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité ne sont exécutoires qu'après leur approbation conformément aux dispositions des I et III de l'article R. 321-18 et I à III de l'article R. 321-19 du code de l'urbanisme.
Décret n°2012-327 du 6 mars 2012 · Article
Article 15
Article abrogé, en vigueur du 9 mars 2012 au 6 août 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2012-327 du 6 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025452480
Texte parentLEGITEXT000025452461
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