Article abrogé, en vigueur du 9 mars 2012 au 6 août 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2012-327 du 6 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025452482
Texte parentLEGITEXT000025452461
Référencearticle 16 du décret n°2012-327 du 6 mars 2012 (version du 9 mars 2012)Légifrance →
1. La première réunion du conseil d'administration intervient dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de la date de publication du présent décret.
2. Par dérogation aux dispositions de l'article R. 321-8 du code de l'urbanisme, la première nomination du directeur général sera prononcée par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
3. Dès sa nomination et jusqu'à la première réunion du conseil d'administration, le directeur général prend toute décision nécessaire à l'organisation et au fonctionnement courant de l'établissement. A cette fin, il exerce les compétences dévolues au conseil d'administration et à son président. Le directeur général rend compte de ses décisions au conseil d'administration au cours de sa première séance.
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