Référencearticle 2 du décret n°2012-329 du 7 mars 2012 (version du 9 mars 2012)Légifrance →
1. Le montant provisoire du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à opérer en 2012 en vertu du II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée est fixé à 9 728 600 000 euros, conformément au tableau ci-dessous :
2. (En euros)
BRANCHE MENTIONNÉE au 3° de l'article L. 200-2du code de la sécurité sociale
FONDS MENTIONNÉ à l' article L. 135-1du code de la sécurité sociale
TOTAL
Déficits
2011
5 952 300 000,00
3 776 300 000,00
9 728 600 000,00
Aller plus loin
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