1. Le présent arrêté vaut réexamen de la licence prévu à l'article 3 de l'arrêté du 22 février 2011 susvisé ; la licence fera l'objet d'un nouveau réexamen au plus tard quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
Arrêté du 1er mars 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 mars 2012.
TexteArrêté du 1er mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025456222
Texte parentLEGITEXT000025456218
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