1. Il est créé auprès du directeur des ressources humaines relevant des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services centraux placés sous l'autorité exclusive ou conjointe de ces ministres.
Arrêté du 23 février 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 10 mars 2012.
TexteArrêté du 23 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025456369
Texte parentLEGITEXT000025456363
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