1. Les aéronefs ultralégers motorisés (ci-après dénommés ULM) sont exemptés de la possession d'un certificat de limitation de nuisances s'ils satisfont aux dispositions du présent arrêté.
Arrêté du 24 février 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 mars 2012.
TexteArrêté du 24 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025469178
Texte parentLEGITEXT000025469174
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