Arrêté du 24 février 2012 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 mars 2012.

TexteArrêté du 24 février 2012

IdentifiantLEGIARTI000025469180

Texte parentLEGITEXT000025469174

Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 février 2012 (version du 11 mars 2012)Légifrance →

1. Pour tout ULM, une mesure du bruit émis est effectuée conformément à la procédure décrite au paragraphe 4 de l'annexe au présent arrêté. Pour les ULM construits en série, le résultat de cette mesure est joint au dossier technique constructeur.

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