Arrêté du 24 février 2012 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 11 mars 2012.

TexteArrêté du 24 février 2012

IdentifiantLEGIARTI000025469184

Texte parentLEGITEXT000025469174

Référencearticle 4 de l'arrêté du 24 février 2012 (version du 11 mars 2012)Légifrance →

1. Les mesures de bruit effectuées avant la date d'application du présent arrêté conformément à la réglementation antérieure permettent de répondre aux exigences du présent arrêté.

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