1. La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 mars 2012.
TexteArrêté du 23 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025469328
Texte parentLEGITEXT000025469318
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