1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mars 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 mars 2012.
TexteArrêté du 5 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025469342
Texte parentLEGITEXT000025469336
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