1. La rémunération des astreintes, des permanences et des interventions est exclusive de tout autre rémunération ou compensation horaire attribuée au même titre.
Décret n°2012-340 du 8 mars 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 mars 2012.
TexteDécret n°2012-340 du 8 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025469368
Texte parentLEGITEXT000025469359
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