1. Les montants de rémunération des astreintes, des permanences et des interventions sont fixés par des arrêtés conjoints du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Décret n°2012-340 du 8 mars 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 mars 2012.
TexteDécret n°2012-340 du 8 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025469370
Texte parentLEGITEXT000025469359
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