Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-340 du 8 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025469366
Texte parentLEGITEXT000025469359
Référencearticle 4 du décret n°2012-340 du 8 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2000-1391 du 26 décembre 2000 relatif à l'indemnisation des astreintes, des permanences et des interventions effectuées par les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour le traitement du contentieux soumis au juge des référés statuant en urgence et le décret n° 2000-1392 du 26 décembre 2000 relatif à l'indemnisation des astreintes, des permanences et des interventions effectuées par les agents du Conseil d'Etat pour le traitement du contentieux soumis au juge des référés statuant en urgence sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2000-1391 du 26 décembre 2000 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Décret n°2000-1392 du 26 décembre 2000 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
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