1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er mars 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 mars 2012.
TexteArrêté du 1er mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025469543
Texte parentLEGITEXT000025469525
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