1. Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, les préfets, les représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie et les commandants de région de gendarmerie, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mars 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 mars 2012.
TexteArrêté du 2 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025469557
Texte parentLEGITEXT000025469549
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