Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 8 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025469677
Texte parentLEGITEXT000025469667
Référencearticle 4 de l'arrêté du 8 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 15 novembre 2001 pris en application du décret n° 2000-1392 du 26 décembre 2000 relatif à l'indemnisation des astreintes, des permanences et des interventions effectuées par les agents du Conseil d'Etat pour le traitement du contentieux soumis au juge des référés statuant en urgence est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 15 novembre 2001 : art. 1, art. 2, art. 3
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