Référencearticle 6 de l'arrêté du 5 mars 2012 (version du 11 mars 2012)Légifrance →
1. Le contrôleur peut mettre en place et communiquer au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
2. Le groupe est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
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