1. En cas de non-respect constaté des dispositions du présent arrêté, de dépassement des crédits ouverts au budget du groupe, ou en cas de charges annuelles incompatibles avec l'équilibre financier du groupe, le contrôleur peut proposer au ministre chargé du budget un renforcement des contrôles définis dans le présent arrêté.
Arrêté du 5 mars 2012 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 11 mars 2012.
TexteArrêté du 5 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025469749
Texte parentLEGITEXT000025469734
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