Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 février 2012 (version du 11 mars 2012)Légifrance →
1. Conformément au deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 10 mai 2011 susvisé, le nombre de terminaux constaté au 31 décembre 2011 pour l'usage de la direction de l'administration pénitentiaire est de 61.
2. La direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice est utilisateur de l'infrastructure nationale partageable des transmissions au sens du troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 10 mai 2011 et contribue donc à hauteur de 200 euros par an et par terminal déclaré sur le réseau.
3. La contribution annuelle pour 2012 de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice est fixée à 12 200 euros.
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