1. Les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent, en l'absence de tout autre mode de compensation, bénéficier d'une indemnisation au titre des astreintes, permanences et interventions qu'ils sont appelés à effectuer dans les cas visés à l'article 2.
Arrêté du 8 mars 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 mars 2012.
TexteArrêté du 8 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025470234
Texte parentLEGITEXT000025470229
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