1. Le vice-président du Conseil d'Etat, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 mars 2012 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 11 mars 2012.
TexteArrêté du 8 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025470237
Texte parentLEGITEXT000025470229
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