Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2012-347 du 12 mars 2012
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives au dialogue social
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE
Chapitre IV : Dispositions relatives au dialogue social
IdentifiantLEGIARTI000025492132
Texte parentLEGITEXT000025491850
Référencearticle 101 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les 11° et 12° du II de l'article 23 de la même loi sont remplacés par un 11° ainsi rédigé :
2. « 11° Le calcul du crédit de temps syndical et le remboursement des charges salariales afférentes à l'utilisation de ce crédit dans les cas prévus au second alinéa des 1° et 2° du I de l'article 100-1. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 : art. 23
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