Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2012-347 du 12 mars 2012
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives au dialogue social
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE
Chapitre IV : Dispositions relatives au dialogue social
IdentifiantLEGIARTI000025491984
Texte parentLEGITEXT000025491850
Référencearticle 104 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 100 de la même loi est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après le mot : « affichage », sont insérés les mots : « et la diffusion » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
4. « Sous réserve des nécessités du service, les collectivités et établissements mettent des fonctionnaires à la disposition des organisations syndicales représentatives. Ces collectivités et établissements sont remboursés des charges salariales de toute nature correspondantes par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement. » ;
5. 3° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
6. « A défaut d'une telle mise à disposition, ces collectivités et établissements leur versent une subvention permettant de louer un local et de l'équiper. » ;
7. 4° Les sixième et dernier alinéas sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 : art. 100
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.