Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2012-347 du 12 mars 2012
RattachementChapitre V : Dispositions relatives aux centres de gestion de la fonction publique territoriale
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE
Chapitre V : Dispositions relatives aux centres de gestion de la fonction publique territoriale
IdentifiantLEGIARTI000025492048
Texte parentLEGITEXT000025491850
Référencearticle 110 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le même article 14, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 14-1.-Les coordinations régionales ou interrégionales des centres de gestion peuvent, par convention, s'organiser au niveau national pour exercer en commun leurs missions.
3. « La convention fixe les modalités de mise en œuvre de cette organisation et du remboursement des dépenses correspondantes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 : art. 14-1
Aller plus loin
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