Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article 22 de la même loi est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
3. a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
4. « Les collectivités et établissements non affiliés contribuent au financement des missions visées au IV de l'article 23 dont elles ont demandé à bénéficier, dans la limite d'un taux fixé par la loi et du coût réel des missions. » ;
5. b) A la seconde phrase, les mots : « est assise » sont remplacés par les mots : « et la contribution sont assises » ;
6. 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
7. a) A la première phrase, après le mot : « cotisations », sont insérés les mots : « et les contributions » ;
8. b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
9. « En outre, le conseil d'administration peut décider que les collectivités et établissements non affiliés s'acquittent de leur contribution par un versement annuel ; la même délibération fixe les conditions dans lesquelles interviennent les versements et régularisations éventuelles. » ;
10. 3° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
11. « Le montant de la contribution mentionnée au premier alinéa est fixé chaque année par le conseil d'administration selon les modalités prévues au même alinéa. »
12. II. ― L'article 48 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
13. « Le taux maximum de la contribution mentionnée au premier alinéa du même article 22 est fixé à 0,20 %. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 : art. 22
- Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 : art. 48