Texte publié au Journal officiel
1. L'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
2. 1° Le II est ainsi modifié :
3. a) Après le 9°, sont insérés des 9° bis et 9° ter ainsi rédigés :
4. « 9° bis Le secrétariat des commissions de réforme ;
5. « 9° ter Le secrétariat des comités médicaux ; »
6. b) Sont ajoutés des 13° à 16° ainsi rédigés :
7. « 13° Un avis consultatif dans le cadre de la procédure du recours administratif préalable dans les conditions prévues à l'article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives ;
8. « 14° Une assistance juridique statutaire ;
9. « 15° Une assistance au recrutement et un accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leur collectivité ou établissement d'origine ;
10. « 16° Une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite. » ;
11. 2° Au III, après la référence : « 6° », est insérée la référence : «, 7° » ;
12. 3° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
13. « IV. ― Une collectivité ou un établissement non affilié au centre de gestion peut, par délibération de son organe délibérant, demander à bénéficier de l'ensemble des missions visées aux 9° bis, 9° ter et 13° à 16° du II sans pouvoir choisir entre elles. Elles constituent un appui technique indivisible à la gestion des ressources humaines. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 : art. 23