TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE
Chapitre VI : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000025492008
Texte parentLEGITEXT000025491850
Référencearticle 115 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (version du 14 mars 2012)Légifrance →
1. I., III.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984
3. Art. 6-1,
4. Art. 6-2
5. -CODE DES COMMUNES.
6. Art. L422-7
7. -Loi n° 47-1465 du 8 août 1947
8. Art. 20
9. -Loi n° 47-1465 du 8 août 1947
10. II.-La limite d'âge mentionnée au I de l'article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public évolue dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 28 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
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