Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2012-347 du 12 mars 2012
RattachementChapitre VI : Dispositions diverses
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE
Chapitre VI : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000025492060
Texte parentLEGITEXT000025491850
Référencearticle 116 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 7-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 précitée, les mots : « si ce renouvellement intervient dans les dix-huit mois suivant le jour où ils ont atteint la limite d'âge » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 : art. 7-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.