Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2012-347 du 12 mars 2012
RattachementChapitre VI : Dispositions diverses
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE
Chapitre VI : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000025492010
Texte parentLEGITEXT000025491850
Référencearticle 117 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
2. 1° La seconde phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « , même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite » ;
3. 2° Au sixième alinéa, après les mots : « l'accident », sont insérés les mots : « ou de la maladie ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 : art. 57
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