TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE
Chapitre VI : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000025492068
Texte parentLEGITEXT000025491850
Référencearticle 119 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (version du 14 mars 2012)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
3. Art. 12-1
4. II. - Le 1° du I du présent article prend effet à la date d'entrée en vigueur du décret portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux.
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