Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2012-347 du 12 mars 2012
RattachementChapitre VI : Dispositions diverses
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE
Chapitre VI : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000025492076
Texte parentLEGITEXT000025491850
Référencearticle 121 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 53 de la même loi, il est inséré un article 53-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 53-1. - Un décret en Conseil d'Etat détermine le nombre maximal d'emplois de directeur général adjoint des services mentionnés aux articles 47 et 53 que chaque collectivité territoriale ou établissement public peut créer, en fonction de son importance démographique. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 : art. 53-1
Aller plus loin
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