LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 · Article

Article 122

Article en vigueur depuis le 14 mars 2012.

TexteLOI n° 2012-347 du 12 mars 2012

Rattachement

Chapitre VI : Dispositions diverses

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE
Chapitre VI : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000025492012

Texte parentLEGITEXT000025491850

Référencearticle 122 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (version du 14 mars 2012)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984

2. Art. 67, Art. 97

3. II. - Le I prend effet à la date d'entrée en vigueur du décret portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux.

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