Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2012-347 du 12 mars 2012
RattachementChapitre VI : Dispositions diverses
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE
Chapitre VI : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000025492084
Texte parentLEGITEXT000025491850
Référencearticle 125 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin de la deuxième phrase du seizième alinéa de l'article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « un mois ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 : art. 89
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