TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE
Chapitre VI : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000025492016
Texte parentLEGITEXT000025491850
Référencearticle 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (version du 14 mars 2012)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code des pensions civiles et militaires de retraite
3. Art. L24
4. II. - Le I est applicable aux fonctionnaires relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu'aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.