TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE
Chapitre VI : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000025492022
Texte parentLEGITEXT000025491850
Référencearticle 131 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (version du 14 mars 2012)Légifrance →
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. -Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
3. Art. 116
4. II.-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les contrats conclus par le Centre national de gestion avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont validés en tant qu'ils dérogent à l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
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