Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2012-347 du 12 mars 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux agents contractuels de l'Etat et de ses établissements publics
TITRE II : ENCADREMENT DES CAS DE RECOURS AUX AGENTS CONTRACTUELS
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux agents contractuels de l'Etat et de ses établissements publics
IdentifiantLEGIARTI000025491892
Texte parentLEGITEXT000025491850
Référencearticle 33 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
2. 1° A la fin du 4°, les mots : « soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux articles L. 952-21 du code de l'éducation nationale et L. 6151-1 du code de la santé publique » ;
3. 2° Au 5°, les références : « du décret du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, de l'article L. 426-1 du code de l'aviation civile » sont remplacées par les références : « du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, de l'article L. 6527-1 du code des transports » ;
4. 3° Les deux derniers alinéas sont supprimés.
5. II. ― Les quatre derniers alinéas de l'article 4 de la même loi sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 : art. 3, art. 4
Aller plus loin
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