Textes › LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 › Article 37 LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 · Article
Article en vigueur depuis le 14 mars 2012.
Texte LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012
Rattachement Chapitre Ier : Dispositions relatives aux agents contractuels de l'Etat et de ses établissements publics TITRE II : ENCADREMENT DES CAS DE RECOURS AUX AGENTS CONTRACTUELS Chapitre Ier : Dispositions relatives aux agents contractuels de l'Etat et de ses établissements publics Identifiant LEGIARTI000025491918
Texte parent LEGITEXT000025491850
Référence article 37 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (version du 14 mars 2012)copier Légifrance → 1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
3. Art. 6 bis, Art. 6 ter, Art. 6 quater, Art. 6 quinquies, Art. 6 sexies, Art. 6 septies
4. II.-Les articles 6 bis et 6 ter de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée sont applicables aux contrats en cours à la date de publication de la présente loi.
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