RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
TITRE II : ENCADREMENT DES CAS DE RECOURS AUX AGENTS CONTRACTUELS
Chapitre II : Dispositions relatives aux agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
IdentifiantLEGIARTI000025491922
Texte parentLEGITEXT000025491850
Référencearticle 41 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (version du 14 mars 2012)Légifrance →
1. I. A modifié les dispositions suivantes :
2. -Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
3. Art. 3-2, Art. 3-1, Art. 3-3, Art. 3-4,
4. Art. 3-5
5. A modifié les dispositions suivantes :
6. -Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
7. Art. 3-1, Art. 3-6
8. II.-L'article 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est applicable aux contrats, en cours à la date de publication de la présente loi, qui ont été conclus sur le fondement des quatrième à sixième alinéas de l'article 3 de ladite loi, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la présente loi.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.