RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la lutte contre les discriminations
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la lutte contre les discriminations
IdentifiantLEGIARTI000029345589
Texte parentLEGITEXT000025491850
Référencearticle 56 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (version du 6 août 2014)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Loi n°83-634 du 13 juillet 1983
3. Art. 6 quater
4. - Code général des collectivités territoriales
5. Art. L2321-2, Art. L3321-1, Art. L4321-1
6. III. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2013.
7. La proportion minimale de personnes de chaque sexe prévue au premier alinéa du I de l'article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est fixée à 20 % pour les nominations prononcées en 2013 et 2014 et à 30 % pour celles prononcées de 2015 à 2016. Le décret en Conseil d'Etat prévu au III du même article fixe, pour les années 2013 à 2016, le nombre de nominations à retenir pour l'application du dernier alinéa du I dudit article.
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