Texte publié au Journal officiel
1. I. ― La première phrase du dernier alinéa du I et le 2° du II de l'article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée sont complétés par les mots : « , auprès de l'administration d'une collectivité publique ou d'un organisme public relevant de cet Etat ou auprès d'un Etat fédéré ».
2. II. ― L'article 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
3. 1° Au dernier alinéa du I, les mots : « d'Etats étrangers » sont remplacés par les mots : « d'un Etat étranger, auprès de l'administration d'une collectivité publique ou d'un organisme public relevant de cet Etat ou auprès d'un Etat fédéré » ;
4. 2° A la fin de la seconde phrase du II, les mots : « ou auprès d'un Etat étranger » sont remplacés par les mots : « , d'un Etat étranger, auprès de l'administration d'une collectivité publique ou d'un organisme public relevant de cet Etat ou auprès d'un Etat fédéré ».
5. III. ― L'article 49 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est ainsi modifié :
6. 1° Au dernier alinéa du I, après le mot : « étrangers », sont insérés les mots : « , auprès de l'administration d'une collectivité publique ou d'un organisme public relevant de cet Etat ou auprès d'un Etat fédéré » ;
7. 2° A la fin de la seconde phrase du II, les mots : « ou d'un Etat étranger » sont remplacés par les mots : « , d'un Etat étranger, auprès de l'administration d'une collectivité publique ou d'un organisme public relevant de cet Etat ou auprès d'un Etat fédéré ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 : art. 42
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 : art. 61-1
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 : art. 49