Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2012-347 du 12 mars 2012
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au recrutement et à la mobilité
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE
Chapitre II : Dispositions relatives au recrutement et à la mobilité
IdentifiantLEGIARTI000025491998
Texte parentLEGITEXT000025491850
Référencearticle 76 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin de la première phrase des articles 63 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, 68-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée et 58-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, les mots : « de la nature des missions » sont remplacés par les mots : « du niveau des missions prévues par les statuts particuliers ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 : art. 68-1
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 Divisions : Art. 63 bis
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 : art. 58-1
Aller plus loin
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