Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le titre II de la première partie du livre II du même code est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
2. « Chapitre IV
3. « Recrutement direct
4. « Art. L. 224-1. - Il peut être procédé, sur proposition du premier président de la Cour des comptes, au recrutement direct de conseillers de chambre régionale des comptes par voie de concours. « Le nombre de postes pourvus à ce titre ne peut excéder, pour le premier concours organisé, le nombre de postes offerts, à compter de la promulgation de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes au titre des articles L. 221-3 et L. 221-4 et, pour les concours suivants, le nombre de postes offerts au titre des mêmes articles à compter des nominations au titre du précédent concours. « Le concours est ouvert : « 1° Aux fonctionnaires et autres agents publics civils ou militaires appartenant à un corps de catégorie A ou assimilé et justifiant au 31 décembre de l'année du concours de sept ans de services publics effectifs dont trois ans effectifs dans la catégorie A ; « 2° Aux magistrats de l'ordre judiciaire ; « 3° Aux titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration. « Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » II. ― L'article 31 de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code des juridictions financières : art. L224-1
Divisions : Chapitre IV : Recrutement direct
A abrogé :
- Loi n°2001-1248 du 21 décembre 2001 : art. 31