Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2012-347 du 12 mars 2012
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives au dialogue social
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE
Chapitre IV : Dispositions relatives au dialogue social
IdentifiantLEGIARTI000025492128
Texte parentLEGITEXT000025491850
Référencearticle 97 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Un décret en Conseil d'Etat prévoit les adaptations aux obligations définies par les articles L. 2135-1 à L. 2135-6 du code du travail que justifient les conditions particulières d'exercice du droit syndical dans la fonction publique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 : art. 8
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