RattachementChapitre IV : Dispositions relatives au dialogue social
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE
Chapitre IV : Dispositions relatives au dialogue social
IdentifiantLEGIARTI000025491976
Texte parentLEGITEXT000025491850
Référencearticle 98 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (version du 14 mars 2012)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la santé publique
3. Art. L6144-4
4. - Code de l'action sociale et des familles
5. Art. L315-13
6. II. - Le I s'applique à compter du premier renouvellement général des comités techniques des établissements visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée suivant la publication de la présente loi.
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