1. Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
Décret n°2012-349 du 12 mars 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 mars 2012.
TexteDécret n°2012-349 du 12 mars 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000025492380
Texte parentLEGITEXT000025492368
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