Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-349 du 12 mars 2012
RattachementChapitre II : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000025492406
Texte parentLEGITEXT000025492368
Référencearticle 11 du décret n°2012-349 du 12 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 4, 5, 10 et 17-12 et le II de l'article 17-5 du décret du 30 décembre 1991 susvisé sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 : art. 4, art. 5, art. 10, art. 17-12
A modifié :
Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 : art. 17-5
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