1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-349 du 12 mars 2012 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 14 mars 2012.
TexteDécret n°2012-349 du 12 mars 2012
RattachementChapitre II : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000025492386
Texte parentLEGITEXT000025492368
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.