Décret n°2012-349 du 12 mars 2012 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2012-349 du 12 mars 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000025492408
Texte parentLEGITEXT000025492368
Référencearticle 2 du décret n°2012-349 du 12 mars 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Sont supprimés :

2. 1° Au 1° de l'article 13, les mots : « ou un avoué près la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal administratif a son siège » ;

3. 2° Au 1° de l'article 14, les mots : « et un avoué près cette cour » ;

4. 3° Au 1° de l'article 15, les mots : « ou un avoué près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la cour administrative d'appel a son siège » ;

5. 4° A l'article 20, les mots : «, les avoués près les cours d'appel » et «, la chambre de discipline » ;

6. 5° Aux articles 77 et 114, les mots : «, l'avoué » ;

7. 6° A l'article 104, les mots : «, aux avoués » ;

8. 7° A l'article 106, les mots : « aux avoués et » ;

9. 8° A l'article 113, les mots : « à l'avoué et ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 13, art. 14, art. 15, art. 20, art. 77, art. 114, art. 104, art. 106, art. 113

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000025492408, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.